1. Que dit le Code du travail sur la propriété des EPI ?
La règle fondamentale est dictée par l'article R4323-95 du Code du travail : l'employeur a l'obligation de fournir gratuitement les équipements de protection individuelle nécessaires à l'activité du salarié. Cependant, gratuité ne signifie pas don.
Les chaussures de sécurité, gants, casques et vêtements de travail restent la propriété exclusive de l'entreprise. D'un point de vue purement juridique, à la rupture de votre contrat de travail (quelle qu'en soit la nature : démission, licenciement, retraite), vous êtes tenu de restituer l'intégralité du matériel confié.
2. L'exception des chaussures de sécurité : Une question d'hygiène
Si la restitution d'un casque ou d'un détecteur de gaz ne pose aucun problème, le cas des chaussures de sécurité est particulier. S'agissant d'un équipement à usage personnel en contact direct avec la transpiration, des règles d'hygiène strictes s'appliquent.
Un employeur ne peut pas attribuer une paire de chaussures de sécurité usagée à un nouvel employé, à moins que ces dernières n'aient subi une désinfection bactériologique complète et professionnelle (ce qui coûte souvent plus cher que l'achat d'une paire neuve).
La pratique courante en entreprise
Dans 90% des cas, lors de votre solde de tout compte, le service des Ressources Humaines ou votre manager vous demandera de restituer vos tenues (vestes, pantalons), mais vous autorisera verbalement à conserver ou à jeter vos chaussures de sécurité usagées. Attention toutefois : demandez toujours l'accord avant de partir avec !
3. L'employeur peut-il retenir de l'argent sur mon solde de tout compte ?
C'est la crainte majeure des salariés : l'employeur peut-il déduire le prix des chaussures de sécurité du dernier salaire si celles-ci ne sont pas rendues ?
La réponse est NON. La jurisprudence française est formelle. Les retenues sur salaire pour non-restitution de matériel sont illégales, sauf en cas de faute lourde prouvant une intention de nuire de la part du salarié (ce qui est extrêmement rare et complexe à prouver pour une simple paire de chaussures).
Cependant, pour conserver de bonnes relations professionnelles, il est vivement recommandé de nettoyer vos EPI et de les présenter à votre manager lors de votre départ. Ce dernier prendra la décision de les récupérer pour destruction ou de vous les laisser.
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